> ## Knowledge Base Index
> Fetch the complete knowledge base index at: https://aide.territoiresentransitions.fr/sitemap.xml
> Use this file to discover available pages before exploring further.
> Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash).

# Comment fonctionnent les actions réglementaires des référentiels ?

Chaque statut du référentiel permet de valoriser des actions et donc d'augmenter la notation, signe de l'efficacité de la collectivité. Pourtant, certaines actions ne rapportent pas de point et correspondent à des obligations. 

### Quelles sont les actions réglementaires ?

Les référentiels comportent des actions liées à la réglementation (sur le plan climat-air-énergie territorial (PCAET), le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), le règlement de collecte, le traitement, etc.)

Ces actions réglementaires (si la collectivité est concernée) sont obligatoires et sont évaluées sur 0 point dans le système de notation du référentiel. En ce sens, elles sont suivies mais ne rapportent pas de points pour le score de performance pour la labellisation.

###### Actions réglementaires du référentiel économie circulaire
* 2.1.0 - Respecter la réglementation PLPDMA
* 2.2.0 - Respecter la réglementation liée au système de collecte
* 2.3.0 - Respecter la règlementation concernant la valorisation des déchets (dont organiques)
* 2.4.0 - Respecter la règlementation sur les impacts environnementaux des émissions polluantes et les nuisances (olfactives, sonores....)
* 3.2.0 - Mettre en place le Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER)
* 4.1.0 - Rédiger le rapport annuel SPPGD

###### Actions réglementaires du référentiel climat-air-énergie
* 1.1.2.0 - Être en conformité vis-à-vis des obligations réglementaires (PCAET et BGES).
---

### Focus sur les ICPE


Dans le cadre d’une demande de labellisation 2 à 5 étoiles, l’ADEME travaille avec les services de l’Etat pour détecter les non-conformités au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). 
La collectivité doit donc s’assurer qu’elle est en réglementation avec les installations sous sa compétence.
---
### 📞 Besoin d'en savoir plus ou d'échanger ?

📆 Inscrivez-vous à [une session démo](https://calendly.com/territoiresentransitions)
🆘 Contactez-nous [via le livechat](https://www.notion.so/fr/article/contact-et-calendrier-des-sessions-demo-ngu7tg/) pour que nous illuminions votre journée avec nos réponses éclairées :)