⭐️ Comprendre les règles de labellisation

L’audit et la labellisation constituent des étapes importantes dans le parcours de votre collectivité. Que vous soyez engagé·e dans un Contrat d’Objectif Territorial, ou dans l’un ou les deux labels du programme Territoire Engagé Transition Écologique, cet article vous présente les principales règles de labellisation à connaître.

ℹ️ Quelques repères pour commencer

L’état des lieux vous permet d’évaluer la politique de transition écologique de votre collectivité sur les volets Climat-Air-Énergie ou Économie circulaire.

En fonction du score obtenu grâce au remplissage de l’état des lieux, mais aussi des critères de labellisation remplis, la collectivité peut obtenir une labellisation : la 1re étoile s’obtient sans audit, tandis que les étoiles suivantes sont conditionnées à un audit. Cette labellisation permet de valoriser l’engagement de la collectivité et le travail mené par les différents acteurs du territoire.

👉 Vous pouvez retrouver les règlements des deux labels sur cette page.

⭐️ Comment fonctionne la labellisation 1ère étoile ?

La 1ère étoile s’obtient sans audit car elle repose sur l’engagement de la collectivité et non sur la validation d’un score. À partir de la 2e étoile, la collectivité s’engage dans un processus d’audit, puis de labellisation par une instance indépendante.
Pour faire une demande de labellisation 1ère étoile sur la plateforme, plusieurs critères doivent être respectés. Les trois principaux sont les suivants :

• avoir complété les statuts du référentiel à 100 % ;
• respecter les critères d’engagement dans une politique CAE ou ECi visibles dans le tableau des attendus
• déposer un courrier signé par un élu ou une délibération attestant de l’engagement de la collectivité à améliorer sa politique CAE ou ECi.

Une fois l’ensemble de ces critères respectés, vous pouvez cliquer sur “Demander la première étoile” depuis la page Labellisation.

💡 À savoir

ℹ️ Pour les collectivités concernées par un Contrat d’Objectif Territorial

La convention avec l’ADEME sert d’acte d’engagement dans le cadre de la première étoile. Le dépôt d’un courrier signé par un élu ou d’une délibération attestant de l’engagement de la collectivité à améliorer sa politique CAE ou ECi n’est pas requis.

ℹ️ Viser des étoiles supérieures

Si la collectivité remplit les conditions pour viser une étoile supérieure, elle peut la demander directement, sans passer par une demande distincte de 1re étoile.
La 1re étoile peut aussi être demandée en parallèle d’une étoile supérieure en contactant le support en ligne. Cette possibilité peut être intéressante lorsque la collectivité souhaite faire reconnaître plus rapidement son engagement, la 1re étoile étant attribuée sans audit, contrairement aux étoiles suivantes qui dépendent d’un processus d’audit pouvant s’étendre sur 2 à 6 mois.

⭐️ Comment fonctionnent les labellisations 2, 3, 4 et 5 étoiles ?

À partir de la 2e étoile, la labellisation est conditionnée à un audit, réalisé par une personne experte mandatée par l’ADEME. Si votre score permet d’atteindre un niveau de labellisation supérieur, vous pouvez demander directement l’étoile correspondante.

Voici les différents niveaux de labellisation en fonction du score réalisé :

• ⭐️⭐️ 2e étoile : à partir de 35 %
• ⭐️⭐️⭐️ 3e étoile : à partir de 50 %
• ⭐️⭐️⭐️⭐️ 4e étoile : à partir de 65 %
• ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️ 5e étoile : à partir de 75 %

💡 À savoir

ℹ️ Pensez à personnaliser le référentiel

L’adaptation du référentiel aux compétences de la collectivité permet d’ajuster le potentiel de points, ainsi que les critères de labellisation.

👉 Pour en savoir plus, consultez l’article : ⚙️ Personnaliser les référentiels selon les compétences de votre collectivité

🏅 Attribution des labels

Les Commissions Régionales des Aides (C.R.A.) de l’ADEME examinent les demandes de labellisation. Chaque région dispose de sa propre C.R.A. Celle-ci se prononce directement sur l’attribution des labels 2 et 3 étoiles. Pour les labels 4 et 5 étoiles, la C.R.A. rend un avis simple, puis le Comité National T.E.T.E. prend la décision d’attribution.

Les collectivités qui atteignent les 5 étoiles peuvent également candidater à la labellisation “Gold” de l’European Energy Award (EEA). Cette démarche suit un calendrier spécifique, défini par l’EEA : les annonces de candidature interviennent généralement avant la fin du mois de janvier, puis sont confirmées au printemps. L’évaluation est réalisée par un auditeur européen, selon un calendrier coordonné avec le processus national de labellisation.

🔁 Et le renouvellement des labellisations sur le même nombre d’étoiles ?

Après un cycle de 4 ans, vous devez renouveler votre label pour le conserver. Si votre score ne vous permet pas d’obtenir une étoile supplémentaire, vous devez alors faire une nouvelle demande sur la plateforme.

⚖️ Le respect de la réglementation

L’engagement dans une démarche d’audit et de labellisation implique le respect des réglementations environnementales applicables à la collectivité.
Cela concerne notamment, de manière non exhaustive :

• pour la labellisation CAE, l’adoption du PCAET et la réalisation du BEGES ;
• pour la labellisation ECi, le respect des exigences réglementaires en lien avec certaines sous-mesures du référentiel : 2.1.0, 2.2.0, 2.4.0, 3.2.0 et 4.1.0.

Le constat d’une ou plusieurs non-conformités, lors de l’examen de recevabilité, du processus d’audit et de labellisation, ou pendant la période de validité du label, peut entraîner :

• le rejet de la candidature ;
• l’application de mesures conditionnelles pour la poursuite de la démarche ;
• la suspension du label octroyé, selon la nature de la non-conformité constatée et de sa situation administrative.

Cas particulier des non-conformités au regard de la réglementation ICPE

• pour les demandes de labellisation 2 et 3 étoiles, l’engagement ou la poursuite de la démarche d’audit et de labellisation fait obligatoirement l’objet d’un examen en lien avec les services de l’État ;
• elles rendent inaccessibles les demandes de labellisation 4 et 5 étoiles.

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📘🧩 À quel niveau renseigner les statuts dans le référentiel ?
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Mis à jour le : 10/07/2026