Comment fonctionnent les actions règlementaires des référentiels?

Les référentiels comportent des actions liées à la réglementation (sur le plan climat-air-énergie territorial (PCAET), le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), le règlement de collecte, le traitement, etc.)

Ces actions réglementaires (si la collectivité est concernée) sont obligatoires et sont évaluées sur 0 point dans le système de notation du référentiel. En ce sens, elles sont suivies mais ne rapportent pas de points pour le score de performance pour la labellisation.

Actions réglementaires du référentiel économie circulaire

2.1.0 - Respecter la réglementation PLPDMA
2.2.0 - Respecter la réglementation liée au système de collecte
2.3.0 - Respecter la règlementation concernant la valorisation des déchets (dont organiques)
2.4.0 - Respecter la règlementation sur les impacts environnementaux des émissions polluantes et les nuisances (olfactives, sonores....)
3.2.0 - Mettre en place le Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER)
4.1.0 - Rédiger le rapport annuel SPPGD

Actions réglementaires du référentiel climat-air-énergie

1.1.2.0 - Être en conformité vis-à-vis des obligations réglementaires (PCAET et BGES).

Mis à jour le : 14/02/2023