🔄 Comment utiliser les référentiels en cas de délégation ou de transfert de compétence ?

Le référentiel permet d’évaluer les actions réalisées ou non par la collectivité. Mais il arrive que certaines compétences soient déléguées ou transférées. Dans ce cas, comment répondre correctement aux questions de personnalisation et au référentiel concerné ?

🧩 Quelle différence entre délégation et transfert de compétence ?

1️⃣ La délégation de compétence

La délégation de compétence est temporaire. Elle est encadrée par une convention qui fixe notamment :

• les objectifs à atteindre ;
• les indicateurs de suivi ;
• les modalités de contrôle par la collectivité qui délègue ;
• les moyens mis à disposition ;
• la durée de la délégation et ses modalités de renouvellement.

⚠️ À retenir : la collectivité qui délègue reste responsable de la compétence. Les actions menées par la structure délégataire sont réalisées en son nom.
Par exemple, si une commune délègue une compétence à un syndicat intercommunal dont elle est membre, elle reste responsable des actions entreprises au titre de cette compétence sur son territoire.

2️⃣ Le transfert de compétence

Le transfert de compétence est pérenne. Il implique que la collectivité transfère durablement l’exercice de la compétence à une autre structure, avec mise à disposition des biens et équipements nécessaires à son exercice.
Le transfert peut, dans certains cas, ne concerner qu’une partie de la compétence lorsque celle-ci est juridiquement sécable.

⚠️ À retenir : la collectivité qui transfère la compétence n’en assure plus la responsabilité.
Par exemple, si une commune transfère une compétence à l’agglomération dont elle est membre, elle n’a plus légalement la responsabilité des actions entreprises au titre de cette compétence sur son territoire.

✅ Comment répondre dans la plateforme Territoires en Transitions ?

Dans les deux cas, une compétence ne peut être déléguée ou transférée qu’à une autre collectivité ou structure de niveau supérieur : EPCI à fiscalité propre, syndicat, département, région ou établissement public chargé d’un service public.

La bonne règle à retenir est la suivante :

• en cas de délégation, la collectivité garde la compétence : elle doit donc continuer à renseigner les mesures et sous-mesures correspondantes à cette compétence déléguée dans le référentiel ;
• en cas de transfert, la collectivité ne garde pas la compétence : le potentiel de points est alors ajusté via la personnalisation.

⚙️ Où renseigner cela dans la plateforme ?

Vous pouvez renseigner ces situations depuis :
Paramètres > Ma collectivité > Personnalisation
C’est dans cet espace que vous indiquez les compétences exercées, transférées ou non par votre collectivité.
En fonction de vos réponses :

• le potentiel de points s’ajuste ;
• certaines sous-mesures peuvent passer automatiquement en “Non concerné” ;
• le référentiel est adapté à votre situation réelle.

🗑️ Exemple : le cas de la compétence déchets

Prenons l’exemple de la question :
“La collectivité a-t-elle la compétence collecte des déchets ?”

• en cas de délégation, il faut répondre “Oui” ;
• en cas de transfert, il faut répondre “Non”.

Cet exemple illustre bien la logique générale : ce n’est pas le fait qu’une autre structure intervienne qui compte, mais le fait de savoir si la collectivité reste ou non compétente.

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Mis à jour le : 10/07/2026