Personnalisation des référentiels : le cas de la compétence Déchets
Pour rappel, la plateforme vous permet de personnaliser le profil de la collectivité selon ses compétences.
1️⃣ Cas 1 : la collectivité adhère à un syndicat à qui elle a confié la compétence collecte et/ou traitement (cas de transfert)
Les cas rencontrés montrent que cette situation est parfois appelée à tort délégation dans des délibérations de collectivités.
👉 Arbitrage Ademe : si la délibération dit « délégation » alors que c’est un transfert sur le terrain, l’auditeur considère bien un transfert. La collectivité n’est plus responsable sur les compétences concernées et ne doit donc pas renseigner le référentiel sur ces aspects.
2️⃣ Cas 2 : la collectivité a conservé la compétence (cas de délégation, régie).
Exemple : elle fait appel à un prestataire (qui est dans de rares cas un syndicat) pour mettre en œuvre une compétence (ce qui est appelé aujourd’hui délégation dans le référentiel)
👉 Arbitrage ADEME : dans ce cas la collectivité reste responsable sur les compétences concernées et doit renseigner le référentiel sur ces aspects.
⚠️ Si une délibération fait état d’une délégation alors qu’il s’agit d’un transfert sur le terrain, l’auditeur/trice consigne cette information dans le rapport d’audit. La collectivité en sera informée par ce biais ainsi que l’ADEME.
Informations sur la répartition des compétences Collecte et Traitement des déchets (mai 2024) :
1️⃣ Cas 1 : la collectivité adhère à un syndicat à qui elle a confié la compétence collecte et/ou traitement (cas de transfert)
Les cas rencontrés montrent que cette situation est parfois appelée à tort délégation dans des délibérations de collectivités.
👉 Arbitrage Ademe : si la délibération dit « délégation » alors que c’est un transfert sur le terrain, l’auditeur considère bien un transfert. La collectivité n’est plus responsable sur les compétences concernées et ne doit donc pas renseigner le référentiel sur ces aspects.
2️⃣ Cas 2 : la collectivité a conservé la compétence (cas de délégation, régie).
Exemple : elle fait appel à un prestataire (qui est dans de rares cas un syndicat) pour mettre en œuvre une compétence (ce qui est appelé aujourd’hui délégation dans le référentiel)
👉 Arbitrage ADEME : dans ce cas la collectivité reste responsable sur les compétences concernées et doit renseigner le référentiel sur ces aspects.
⚠️ Si une délibération fait état d’une délégation alors qu’il s’agit d’un transfert sur le terrain, l’auditeur/trice consigne cette information dans le rapport d’audit. La collectivité en sera informée par ce biais ainsi que l’ADEME.
Mis à jour le : 28/05/2024
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