Comment utiliser le(s) référentiel(s) en cas de délégation et/ou transfert de compétences ?
Le référentiel permet d'évaluer les actions réalisées ou non par la collectivité. Mais il arrive que certaines compétences soient déléguées ou transférées, dans ce cas, comment procéder ?
1️⃣ La délégation de compétences
La délégation de compétence est temporaire. Elle est conclue par une convention qui fixe les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et les modalités de contrôle de la collectivité qui délègue. Elle prévoit le financement et les moyens éventuellement mis à disposition de la collectivité délégataire. Elle fixe également la durée de la délégation et ses modalités de renouvellement.
Attention : La collectivité délégante garde la responsabilité, et les actions menées par l’organisme délégataire sont faites en son nom. Par exemple, si la commune délègue une compétence à un syndicat intercommunal dont elle est membre alors elle reste responsable des actions entreprises au titre de cette compétence sur son territoire.
2️⃣ Le transfert de compétences entre collectivités
Le transfert de compétence est pérenne. Le transfert implique une mise à disposition automatique (uniquement) des biens et équipements nécessaires pour l’exercice de la compétence. Le transfert peut être réalisé sur une partie de la compétence lorsque celle-ci est sécable (conditions encadrées par la loi).
Attention : La collectivité qui transfert une compétence est totalement détachée de ses responsabilités. Par exemple, si la commune transfère une compétence à l’agglomération dont elle est membre, alors elle n’a légalement plus de responsabilité sur les actions entreprises au titre de cette compétence sur son territoire.
Dans les deux cas, une compétence ne peut être transférée ou déléguée qu'à une autre collectivité de niveau supérieur (EPCI à fiscalité propre, syndicat, département ou région ou établissement public en charge de l'organisation d’un service public tel que les syndicats de l’énergie, etc.)
💫 Gardez-vous la compétence ?
Délégation de compétence : Oui, vous devez remplir le référentiel pour cette compétence
Transfert de compétence : Non, le potentiel sera donc ajusté
Vous pouvez personnaliser le référentiel directement depuis l'onglet "Etat des lieux" ➡️ "Personnalisation des référentiels" et ainsi définir les cas de délégation et transfert à travers ces questions. Le potentiel de points s'adaptera et les statuts passeront (ou pas) en "non concerné".
Exemple
Déchets : "La collectivité a-t-elle la compétence collecte des déchets ?"
répondre "oui" à cette question en cas de délégation
répondre "non" à cette question en cas de transfert
➡️ Personnalisation des référentiels : comment configurer les compétences
➡️ Personnalisation des référentiels : le cas de la compétence Déchets
➡️ 🧐 Tout savoir sur l'Etat des lieux
➡️ Les statuts des référentiels : comment choisir ?
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Qu'est-ce qu'on entend par délégation et transfert ?
1️⃣ La délégation de compétences
La délégation de compétence est temporaire. Elle est conclue par une convention qui fixe les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et les modalités de contrôle de la collectivité qui délègue. Elle prévoit le financement et les moyens éventuellement mis à disposition de la collectivité délégataire. Elle fixe également la durée de la délégation et ses modalités de renouvellement.
Attention : La collectivité délégante garde la responsabilité, et les actions menées par l’organisme délégataire sont faites en son nom. Par exemple, si la commune délègue une compétence à un syndicat intercommunal dont elle est membre alors elle reste responsable des actions entreprises au titre de cette compétence sur son territoire.
2️⃣ Le transfert de compétences entre collectivités
Le transfert de compétence est pérenne. Le transfert implique une mise à disposition automatique (uniquement) des biens et équipements nécessaires pour l’exercice de la compétence. Le transfert peut être réalisé sur une partie de la compétence lorsque celle-ci est sécable (conditions encadrées par la loi).
Attention : La collectivité qui transfert une compétence est totalement détachée de ses responsabilités. Par exemple, si la commune transfère une compétence à l’agglomération dont elle est membre, alors elle n’a légalement plus de responsabilité sur les actions entreprises au titre de cette compétence sur son territoire.
Comment procéder en cas de délégation et/ou transfert ?
Dans les deux cas, une compétence ne peut être transférée ou déléguée qu'à une autre collectivité de niveau supérieur (EPCI à fiscalité propre, syndicat, département ou région ou établissement public en charge de l'organisation d’un service public tel que les syndicats de l’énergie, etc.)
💫 Gardez-vous la compétence ?
Délégation de compétence : Oui, vous devez remplir le référentiel pour cette compétence
Transfert de compétence : Non, le potentiel sera donc ajusté
Vous pouvez personnaliser le référentiel directement depuis l'onglet "Etat des lieux" ➡️ "Personnalisation des référentiels" et ainsi définir les cas de délégation et transfert à travers ces questions. Le potentiel de points s'adaptera et les statuts passeront (ou pas) en "non concerné".
Exemple
Déchets : "La collectivité a-t-elle la compétence collecte des déchets ?"
répondre "oui" à cette question en cas de délégation
répondre "non" à cette question en cas de transfert
👀 Questions Fréquentes
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➡️ Personnalisation des référentiels : le cas de la compétence Déchets
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Mis à jour le : 20/08/2024
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