Personnalisation des référentiels : le cas de la compétence Déchets
Pour rappel, la plateforme vous permet de personnaliser le profil de la collectivité selon ses compétences, c'est-à-dire d'adapter le référentiel à qui vous êtes et ainsi n'être concerné que par les actions sur lesquelles vous avez un pouvoir.
1️⃣ Cas 1 : la collectivité adhère à un syndicat à qui elle a confié la compétence collecte et/ou traitement (cas de transfert)
Les cas rencontrés montrent que cette situation est parfois appelée à tort délégation dans des délibérations de collectivités.
Arbitrage Ademe : si la délibération dit « délégation » alors que c’est un transfert sur le terrain, l’auditeur considère bien un transfert. La collectivité n’est plus responsable sur les compétences concernées et ne doit donc pas renseigner le référentiel sur ces aspects.
2️⃣ Cas 2 : la collectivité a conservé la compétence (cas de délégation, régie).
Par exemple, elle fait appel à un prestataire (qui est dans de rares cas un syndicat) pour mettre en œuvre une compétence (ce qui est appelé aujourd’hui délégation dans le référentiel)
Arbitrage ADEME : dans ce cas la collectivité reste responsable sur les compétences concernées et doit renseigner le référentiel sur ces aspects.
⚠️ Si une délibération fait état d’une délégation alors qu’il s’agit d’un transfert sur le terrain, l’auditeur/trice consigne cette information dans le rapport d’audit. La collectivité en sera informée par ce biais ainsi que l’ADEME.
➡️ Personnalisation des référentiels : comment configurer les compétences
➡️ Comment fonctionnent les commentaires ?
➡️ 🧐 Tout savoir sur l'Etat des lieux
➡️ Les statuts des référentiels : comment choisir ?
➡️ Comment utiliser la fonctionnalité de dépôt des fichiers preuves ?
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Informations sur la répartition des compétences Collecte et Traitement des déchets (mai 2024) :
1️⃣ Cas 1 : la collectivité adhère à un syndicat à qui elle a confié la compétence collecte et/ou traitement (cas de transfert)
Les cas rencontrés montrent que cette situation est parfois appelée à tort délégation dans des délibérations de collectivités.
Arbitrage Ademe : si la délibération dit « délégation » alors que c’est un transfert sur le terrain, l’auditeur considère bien un transfert. La collectivité n’est plus responsable sur les compétences concernées et ne doit donc pas renseigner le référentiel sur ces aspects.
2️⃣ Cas 2 : la collectivité a conservé la compétence (cas de délégation, régie).
Par exemple, elle fait appel à un prestataire (qui est dans de rares cas un syndicat) pour mettre en œuvre une compétence (ce qui est appelé aujourd’hui délégation dans le référentiel)
Arbitrage ADEME : dans ce cas la collectivité reste responsable sur les compétences concernées et doit renseigner le référentiel sur ces aspects.
⚠️ Si une délibération fait état d’une délégation alors qu’il s’agit d’un transfert sur le terrain, l’auditeur/trice consigne cette information dans le rapport d’audit. La collectivité en sera informée par ce biais ainsi que l’ADEME.
👀 Questions Fréquentes
➡️ Personnalisation des référentiels : comment configurer les compétences
➡️ Comment fonctionnent les commentaires ?
➡️ 🧐 Tout savoir sur l'Etat des lieux
➡️ Les statuts des référentiels : comment choisir ?
➡️ Comment utiliser la fonctionnalité de dépôt des fichiers preuves ?
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Mis à jour le : 20/08/2024
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